Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 489

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 489 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(489) Sur la base de l’appréciation exposée aux considérants 436 à 483, la Commission conclut que la compensation accordée à Siremar pour la prestation de services maritimes, en vertu de la prorogation de la convention initiale du 1er janvier 2009 au 1er oaoût 2012, et la priorité d’accostage qui y est indissociablement liée respectent les conditions applicables de l’encadrement SIEG de 2011 et sont dès lors compatibles avec le marché intérieur, au sens de l’article 106 du TFUE.

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