(490) En outre, il résulte de l’appréciation exposée aux considérants 484 à 488 que la compensation octroyée à Siremar et la priorité d’accostage accordée pour l’exploitation des lignes D1, ALD/1, D4 et D5 durant la période de prorogation sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification préalable prévue par la décision SIEG de 2005.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 490
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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