Article considérant 491

(491) Sur le fondement de la décision de 2010, l’aide au sauvetage accordée à Siremar, dans les limites d’un délai de six mois arrivé à expiration le 28 août 2011, était compatible avec le marché intérieur. Toutefois, conformément aux lignes directrices de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, les autorités italiennes étaient tenues de soumettre à la Commission, dans un délai de six mois, i) la preuve que le prêt avait été intégralement remboursé et/ou qu’il avait été mis fin à la garantie ou ii) un plan de restructuration (ou de liquidation).