Article considérant 494

(494) Les informations figurant dans le dossier de la Commission confirment que les autorités italiennes ont, de fait, transmis régulièrement des informations actualisées à la Commission concernant la privatisation en cours de la branche d’entreprise Siremar. Les autorités italiennes ont également confirmé l’intention de Siremar de rembourser l’aide au sauvetage avant l’expiration du délai de six mois, en utilisant le produit de la privatisation. Cependant, les autorités italiennes n’ont pas officiellement présenté de plan de restructuration ou de liquidation à la Commission. À l’époque, la Commission n’avait pas connaissance du fait que le plan de liquidation avait été publié sur le site internet de Siremar sous administration extraordinaire. Qui plus est, le fait d’informer la Commission sur le processus de privatisation de la branche d’entreprise Siremar ne peut remplacer l’obligation de présenter officiellement un plan de liquidation. Plus précisément, il convient de donner à la Commission la possibilité d’apprécier si le plan de liquidation respecte les lignes directrices de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. Les autorités italiennes auraient donc dû présenter ce plan officiellement.