Article considérant 499

(499) Dans ce contexte, la Commission note que, le 18 septembre 2012, Siremar sous administration extraordinaire a remboursé un montant de 15511529,35 EUR, soit un montant supérieur aux 15121838,33 EUR déjà dus à l’État le 11 juillet 2011. Toutefois, étant donné que l’aide au sauvetage illégalement prorogée a été considérée comme incompatible, le remboursement doit comprendre au moins le montant des intérêts de récupération. Si les intérêts déjà versés par Siremar sous administration extraordinaire devaient être insuffisants, il conviendrait de récupérer le montant des intérêts restant dus.