(500) La Commission a conclu [voir considérants 419 à 430] que l’exonération de l’impôt sur les sociétés relatif au produit de la vente de la branche d’entreprise Siremar accordée à Siremar, ainsi que l’exonération des impôts indirects sur le transfert de la même branche d’entreprise accordée à Siremar et à SNS, en vertu de la loi de 2010, constituent une aide d’État en faveur de Siremar et de SNS.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 500
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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