(501) Dans les deux cas, l’aide équivaut à la différence entre l’impôt normalement dû pour ces types d’opérations et l’impôt réellement versé. La compatibilité de cette aide d’État doit, en conséquence, être appréciée au regard des dérogations prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, et à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 501
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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