(506) Comme indiqué ci-dessus (voir section 6), CdI a présenté trois séries d’observations à la Commission. Ces observations ont été présentées après l’expiration des délais impartis aux parties intéressées pour soumettre des observations sur les décisions de 2011 et de 2012.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 506
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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