(509) Toutefois, l’aide au sauvetage octroyée à Siremar, qui a été illégalement prorogée du 28 août 2011 au 18 septembre 2012, est incompatible avec le marché intérieur. Enfin, l’exonération des impôts indirects sur les opérations et actes relatifs au transfert de la branche d’entreprise Siremar accordée à Siremar et à SNS, d’une part, et l’exonération de l’impôt sur les sociétés relatif au produit de la vente de la branche d’entreprise Siremar accordée à Siremar, d’autre part, constituent aussi une aide au fonctionnement en faveur de Siremar et de SNS, qui est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 509
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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