Article considérant 514

(514) Dès lors, étant donné que les mesures en cause ont été mises à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et doivent être considérées comme une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, le montant de l’aide doit être récupéré afin de rétablir la situation du marché intérieur antérieure à leur octroi. La récupération concerne la période comprise entre la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération effective. Au montant à récupérer s’ajoutent les intérêts courus jusqu’à la date de récupération effective de l’aide.