Article considérant 515

(515) En l’espèce, le bénéficiaire de l’aide, Siremar sous administration extraordinaire, fait déjà l’objet d’une procédure d’insolvabilité. La récupération effective peut, dès lors, être accomplie par l’inscription de la créance relative à la restitution des aides au tableau des créances. Dans un tel cas, l’inscription au tableau des créances doit être suivie i) par la récupération de l’intégralité du montant à récupérer ou, si la récupération est impossible, ii) par la liquidation de l’entreprise et la cessation définitive de son activité.