(516) Il s’ensuit que l’aide d’État incompatible visée au considérant 505, octroyée à Siremar sous administration extraordinaire et à SNS, doit être remboursée à l’Italie dans la mesure où elle a été versée. En particulier, l’aide à récupérer est établie comme suit:
a) le capital de l’aide au sauvetage, à savoir 15121838,33 EUR, plus les intérêts de récupération, courus à partir des dates de paiement des deux tranches du prêt et de la date à laquelle BIIS a invoqué la garantie (à savoir le 28 février 2011 pour la première tranche de 12 000 000 EUR, le 23 mars 2011 pour la seconde tranche de 3 000 000 EUR et le 11 juillet 2011 pour le montant de 121838,33 EUR), jusqu’à la récupération intégrale. La Commission prend acte du fait que le capital de l’aide et une partie des intérêts de récupération ont déjà été remboursés par Siremar sous administration extraordinaire;
b) dans la mesure où les impôts indirects sur les opérations et actes relatifs au transfert de la branche d’entreprise Siremar sont supportés par le vendeur (c’est-à-dire Siremar sous administration extraordinaire), le capital de l’aide est égal aux impôts normalement dus pour ces types d’opérations. L’Italie calculera également la différence entre le montant fixe versé par SNS pour l’enregistrement du contrat d’achat de la branche d’entreprise Siremar, en vertu de la loi de 2010, et le montant normalement dû en vertu de la législation nationale. Les autorités italiennes fourniront une liste de tous les documents ayant effectivement fait l’objet d’exonérations d’impôts et calculeront la différence entre les impôts normalement dus par Siremar et SNS, et les impôts réellement versés. À ces montants, il convient d’ajouter les intérêts de récupération, courus à partir de la date ou des dates des documents officiels auxquels les exonérations d’impôts ont été appliquées, jusqu’à la récupération intégrale.