(517) En outre, le produit de la vente de la branche d’entreprise Siremar ne sera pas exonéré, par les autorités italiennes, du paiement de l’impôt sur les sociétés, qui incombe à Siremar sous administration extraordinaire.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 517
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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