Article considérant 518

(518) En cas de vente ou de transfert d’actions ou d’actifs par le bénéficiaire d’aides d’État illégales et incompatibles, l’obligation de remboursement peut être étendue aux entreprises auxquelles ces actions ou actifs en cause ont été transférés. Dans le cas d’une opération de cession d’actions, dans le cadre de laquelle le bénéficiaire est encore existant et actif sur le marché mais a changé d’actionnariat, l’obligation de rembourser l’aide reste à charge du bénéficiaire. Dans le cas d’une opération relative au transfert d’actifs, dans le cadre de laquelle une autre entreprise poursuit l’activité du bénéficiaire initial en utilisant tout ou partie de ses actifs, cette autre entreprise doit être considérée comme le bénéficiaire de l’aide d’État, à condition néanmoins que le transfert ou la structure de la vente permette de conclure qu’il existe une continuité économique entre les deux entreprises.