Article considérant 519

(519) Au contraire, lorsqu’il est possible de démontrer que, en dépit du transfert de certains ou de l’ensemble des actifs, le destinataire initial conserve le bénéfice de l’aide illégale et la société cessionnaire exerce une activité fondamentalement différente, l’obligation de remboursement incombe au destinataire initial de l’aide. Selon la jurisprudence, afin d’apprécier l’existence d’une telle continuité économique, les éléments suivants peuvent être pris en considération: l’objet du transfert (actifs et passifs, maintien de la force de travail, actifs groupés), le prix du transfert, l’identité des actionnaires ou des propriétaires de l’entreprise qui reprend et de l’entreprise de départ, le moment où le transfert a lieu (après le début de l’enquête, l’ouverture de la procédure ou la décision finale) ou encore la logique économique de l’opération.