Article considérant 520

(520) Selon la même jurisprudence, les éléments susmentionnés peuvent être pris en considération à différents niveaux, en fonction des particularités du cas d’espèce. Par conséquent, il n’était pas imposé à la Commission d’examiner l’ensemble de ces éléments, ce dont il est attesté par l’emploi de l’expression «peuvent être pris en considération» et le fait que les éléments ne sont pas organisés selon un ordre hiérarchique. En particulier, la Commission estime que l’appréciation de la continuité économique doit, en l’espèce, tenir compte de la nature spécifique de l’opération conclue entre Siremar sous administration extraordinaire et SNS, laquelle a consisté en la privatisation d’une entreprise publique au moyen d’une procédure d’appel d’offres visant à l’attribution d’un contrat de service public de douze ans, couplé aux actifs nécessaires pour exécuter les services d’intérêt économique général définis dans le contrat. À ce jour, Siremar sous administration extraordinaire existe en tant qu’entité distincte, mais n’exerce aucune activité commerciale et continue à faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité dont le principal objectif est de rembourser les créanciers et d’achever sa liquidation.