(521) Afin de déterminer s’il existe une continuité économique entre Siremar sous administration extraordinaire et SNS, et, partant, d’établir si cette dernière doit également être tenue pour responsable du remboursement de l’aide incompatible octroyée à la première, la Commission a appliqué les indicateurs susmentionnés aux circonstances spécifiques de l’espèce.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 521
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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