Article considérant 522

(522) Cet indicateur concerne l’ampleur du transfert des actifs et passifs existants, y compris les relations contractuelles avec les salariés et fournisseurs, par Siremar (par la suite, Siremar sous administration extraordinaire) à SNS. Il convient d’observer, à titre préliminaire, qu’aucun des éléments des passifs existants n’a été transféré: les passifs sont restés à charge de Siremar sous administration extraordinaire, et ce, jusqu’à la date d’adoption de la présente décision. Le transfert a entraîné l’annulation totale de toute prétention sur les actifs cédés, comme des hypothèques, saisies et créances privilégiées.