Article considérant 524

(524) Enfin, la Commission souligne également que, pour ce qui est de la main-d’œuvre, les contrats de travail n’ont pas été transférés de Siremar sous administration extraordinaire à CdI, puis à SNS. En effet, l’article 2112 du code civil italien prévoit que, en cas de transfert d’entreprise, la relation de travail se poursuit avec le cessionnaire et le travailleur conserve tous les droits qui en découlent. Toutefois, aux termes du décret législatif no 270/1999, ce régime ordinaire ne s’applique pas en cas de transfert d’une branche d’entreprise en régime d’administration extraordinaire, qui fournit des services publics essentiels. Au contraire, le nouveau propriétaire est tenu d’embaucher le personnel nécessaire à la prestation du service et de s’abstenir de tout licenciement collectif pendant deux ans [voir considérant 195]. La Commission précise que, alors qu’il y aurait dû y avoir, conformément à la règle générale, une continuité manifeste entre Siremar sous administration extraordinaire et SNS, en passant par CdI, en ce qui concerne la main-d’œuvre, cette exception à la règle a permis, dans les faits, à Siremar sous administration extraordinaire de résilier tous les contrats de ses salariés. En conséquence, CdI et, par la suite, SNS ont offert de nouveaux contrats aux salariés qui étaient, à l’époque, employés pour exécuter les obligations de service public.