Article considérant 525

(525) L’obligation de maintenir le nombre d’employés a été établie par une loi générale que les autorités italiennes n’ont pas pu ignorer dans la définition de la procédure de vente. Cependant, la Commission fait observer que, même en faisant abstraction de l’obligation juridique, l’activité de transport maritime nécessite un nombre minimal obligatoire d’employés disposant de compétences spécifiques pour assurer le fonctionnement des navires, comme indiqué dans les tableaux relatifs aux équipages de la flotte [voir considérant 210]. En effet, en l’espèce, après l’attribution de la nouvelle convention, CdI et, ultérieurement, SNS auraient dû engager environ 500 salariés dans un délai restreint pour être à même de remplir leurs obligations. Il est donc très probable que, pour des raisons de commodité et afin de réduire les coûts de recherche et d’engagement de personnel, SNS aurait embauché la majeure partie des salariés de Siremar sous administration extraordinaire même si elle n’avait pas été tenue de leur proposer un contrat de travail.