Article considérant 526

(526) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que, même si une continuité a été effectivement assurée en ce qui concerne la main-d’œuvre, celle-ci est à imputer aux circonstances factuelles de l’affaire (à savoir le périmètre du transfert) et, en général, à la législation applicable en matière de travail. Par ailleurs, presque tous les actifs de Siremar sous administration extraordinaire ont été transférés à SNS et aucun de ses passifs ne l’a été. Globalement, en ce qui concerne le périmètre du transfert, la Commission estime qu’il existe des indices de continuité économique entre ces entreprises.