Article considérant 527

(527) Selon une jurisprudence constante, le transfert d’actifs à un prix inférieur au prix du marché pourrait également être considéré comme un indicateur de continuité économique entre la société en liquidation tenue au remboursement de l’aide d’État et la société nouvellement constituée. En l’espèce, la Commission observe que les actifs ont été transférés à la suite d’une procédure d’appel d’offres suffisamment ouverte, transparente et non discriminatoire pour obtenir le prix du marché, comme décrit à la section 8.1.3.4. Il n’existe pas d’éléments indiquant que l’organisation d’une procédure d’appel d’offres conjointe pour les actifs et le contrat de service public a eu une incidence négative sur l’issue de la procédure. Les autorités italiennes ont démontré au contraire que, lorsque des procédures d’appel d’offres distinctes ont été organisées pour certains des autres navires de Tirrenia et de Siremar, ceux-ci n’ont pu être vendus qu’à leur valeur de rebut. En effet, les conditions imposées à l’acquéreur, telles que l’obligation de maintenir les mêmes niveaux d’emploi pendant deux ans, n’ont pas induit une réduction du prix, comme le rapport Ecorys l’a établi [voir considérant 121]. De plus, le prix final payé par SNS, soit 55 100 000 EUR, était supérieur au prix minimal identifié dans l’évaluation des experts indépendants de Banca Profilo, à savoir 55 000 000 EUR, et SNS doit verser un intérêt annuel de 1,5 % sur les deux versements différés de 9 000 000 EUR chacun. En outre, comme indiqué au considérant 122, au moment du transfert de la branche d’entreprise à SNS, le deuxième rapport Ecorys concluait, selon la méthode de la mise en équivalence, que la valeur de marché était de 39 900 000 EUR, soit une valeur nettement inférieure. Enfin, la Commission note que les nombreux appels visant à améliorer les offres au cours de la procédure [voir considérants 79 à 100] montrent clairement qu’il y a bien eu une mise en concurrence entre CdI et SNS et que, bien que la première ait ensuite été exclue de la procédure, au moment de la formulation initiale de l’offre retenue de SNS, CdI participait activement à la procédure avec ses offres. Selon une jurisprudence constante, lorsqu’une autorité publique procède à la vente d’une entreprise par la voie d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et inconditionnelle, il peut être présumé que le prix du marché correspond à l’offre contraignante et crédible la plus élevée soumise. En outre, selon la jurisprudence, même la présence de conditions illicites dans le cadre de la procédure concernée peut ne pas remettre en question cette constatation, si ces conditions n’ont pas influé sur le montant de cette offre en provoquant une diminution de celle-ci.