(528) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les circonstances du transfert excluent le transfert à SNS d’éventuels avantages économiques dont Siremar sous administration extraordinaire aurait bénéficié. Par conséquent, le prix du transfert ne saurait être considéré comme un indicateur de continuité économique en l’espèce.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 528
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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