Article considérant 529

(529) Lorsque le transfert d’actifs a lieu entre deux entités liées, cette circonstance constitue un indice du fait que la finalité du transfert pourrait être de contourner l’obligation de rembourser les aides reconnues comme illégales et incompatibles dans une décision de la Commission. En l’espèce, la Commission relève que Siremar sous administration extraordinaire et SNS n’avaient et n’ont aucun lien, de quelque sorte que ce soit, entre elles. La première était une entreprise publique détenue à 100 % par le ministère de l’économie [voir considérant 22], tandis que la seconde est une entreprise privée détenue à 50 % par Ustica Lines S.p.A. et à 50 % par Caronte & Tourist S.p.A. La Commission observe, dès lors, que Siremar sous administration extraordinaire ne pouvait exercer aucun contrôle sur SNS et vice versa.