Article considérant 531

(531) Le fait que le transfert d’actifs a eu lieu à la suite de l’adoption d’une décision de la Commission dans laquelle cette dernière émettait des doutes sur la compatibilité d’une aide déjà octroyée constitue un indicateur supplémentaire du fait que le transfert pourrait avoir été organisé en vue de contourner l’ordre de récupération. En l’espèce, la Commission note que l’appel à manifestation d’intérêt a été publié le 4 octobre 2010, alors que SNS a soumis son offre contraignante le 23 mai 2011. La décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen concernant, entre autres, la privatisation de la branche d’entreprise Siremar a été adoptée plusieurs mois plus tard, soit le 5 octobre 2011. Par la suite, le 20 octobre 2011, CdI a signé le contrat de vente sur la base de sa dernière offre soumise le 13 octobre 2011. Le transfert n’a été achevé que le 30 juillet 2012 en raison des recours formés contre l’attribution de la branche d’entreprise et de la nouvelle convention à CdI. Le 7 novembre 2012, la Commission a notamment étendu la procédure formelle d’examen à la nouvelle convention signée par CdI. La branche d’entreprise a finalement été attribuée à SNS en avril 2016, à la suite de la procédure judiciaire décrite à la section 2.3.3.2.