(534) À la lumière de ce qui précède, même si le transfert à SNS a eu lieu après l’adoption des décisions de 2011 et de 2012, la Commission considère que, compte tenu des circonstances particulières décrites ci-dessus, et notamment de la longue procédure judiciaire relative à la première attribution de la branche d’entreprise à CdI, la chronologie des événements suggère qu’il n’y a pas de continuité économique en l’espèce.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 534
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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