Article considérant 535

(535) Cet indicateur concerne aussi bien les intentions des parties au sujet du transfert des actifs que la logique économique de ce transfert, au regard des futures activités de l’entreprise qui gérera les actifs. À ce propos, la Commission souligne tout d’abord que, d’une part, les autorités italiennes étaient disposées à respecter l’obligation de libéraliser le secteur des transports maritimes, comme le prévoit le règlement sur le cabotage maritime, en privatisant son principal opérateur public — le groupe Tirrenia, lequel incluait Siremar — et en chargeant l’entreprise repreneuse de l’exécution des obligations de service public. Bien que cela ne soit pas exigé par ce règlement, le transfert des actifs, associé à la compensation de service public,constituait effectivement l’une des options dont disposait l’Italie pour mettre en œuvre la libéralisation en question [voir considérant 136]; dans ce contexte, ce transfert s’est également avéré être un choix optimal en termes de prix de vente des actifs, par rapport au recours à deux procédures distinctes [voir considérant 393]. D’autre part, l’intention de SNS était d’exploiter les lignes soumises à l’obligation de service public de manière plus efficace que Siremar (devenue Siremar sous administration extraordinaire) et de réaliser ainsi un bénéfice.