Article considérant 537

(537) En ce qui concerne l’activité future de l’entreprise, la Commission observe que, même s’il est vrai que SNS propose des lignes et des fréquences identiques ou très similaires à celles de Siremar, ce n’est là que la conséquence logique de la nécessité de fournir de véritables services d’intérêt économique général, tels que définis dans la nouvelle convention. En d’autres termes, la continuité du service public ne coïncide pas avec la continuité économique au regard des règles en matière d’aides d’État et ces deux notions ne doivent pas être confondues. En fait, la Commission considère que l’Italie n’aurait pas pu modifier arbitrairement le périmètre des services publics fournis par SNS sans contrecarrer l’objectif même de la nouvelle convention, qui était de: i) garantir la continuité territoriale entre le continent et les îles, et ii) contribuer au développement économique des îles concernées.