(54) En pratique, le montant de la compensation versé à Siremar ne peut toutefois pas excéder 55 694 895 EUR par an, tel qu’établi par la loi de 2009 [voir considérant 30]. Bien que la loi de 2009 fixe un plafond pour la compensation annuelle versée à toutes les sociétés du groupe Tirrenia pour la gestion de leurs obligations de service public, la décision du CIPE contient certaines mesures de sauvegarde qui permettent à ces opérateurs de couvrir leurs coûts d’exploitation de manière suffisante.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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