Article considérant 540

(540) En conséquence, SNS a exécuté ses obligations de service public dans des conditions d’exploitation différentes de celles de Siremar sous administration extraordinaire, conformément à sa propre stratégie d’entreprise. En effet, les autorités italiennes n’ont imposé à SNS ni de suivre un quelconque modèle d’entreprise spécifique, ni de maintenir un périmètre déterminé d’activités en plus de ce qui était prévu dans la nouvelle convention, ni de reprendre le moindre actif ou des membres spécifiques du personnel non intrinsèquement liés à l’exécution des obligations de service public définies dans la nouvelle convention. À ce propos, SNS était (et demeure) libre d’apporter des modifications éventuelles à la façon dont l’entreprise est gérée.