Article considérant 541

(541) Au vu de ce qui précède, la Commission relève que, même si les obligations de service public sont en soi effectivement assez similaires du point de vue des lignes et des fréquences, dans la mesure où elles répondent à des exigences de service public analogues, les conditions relatives à leur exécution et la stratégie d’entreprise sous-jacente diffèrent. En effet, cette similitude factuelle concernant l’activité entreprise était due aux circonstances très spécifiques de l’espèce et a été atténuée par les différentes contraintes financières imposées aux opérations de SNS. Dans l’ensemble, en ce qui concerne la logique économique de l’opération, la Commission estime qu’il existe des indices de l’existence d’une continuité économique en l’espèce.