Article considérant 542

(542) Sur la base de ce qui précède, la Commission observe que le prix du transfert, l’identité des propriétaires et le calendrier ne fournissent aucun indice de continuité économique. Même si la portée de l’opération et sa logique économique comportent des éléments indiquant une possible continuité économique, la Commission relève, au sujet de ces critères, que les éléments éventuels de continuité potentielle sont imputables aux circonstances très spécifiques de cette opération, à savoir l’association du transfert des actifs et du contrat de service public en une procédure unique, l’ampleur de l’opération et les règles générales applicables en matière d’emploi. En particulier, il n’existe pas d’indice de contournement d’obligations de récupération. Dans ce contexte, la Commission conclut qu’il n’existe en définitive aucune continuité économique entre Siremar et SNS. Cela signifie également que l’obligation de rembourser l’aide d’État illégale et incompatible octroyée à Siremar ne doit pas être étendue à SNS.