Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →
(55) En particulier, conformément à la décision du CIPE, la portée des services, les tarifs maximaux et la compensation doivent être définis de manière à garantir au prestataire de services la couverture intégrale de tous les coûts éligibles, selon l’équation suivante:
VA(RSP) + VA[AI(X)] = VA(CA)
où:
— VA(RSP) est la valeur actualisée de la compensation pour l’exécution des obligations de service public;
— VA[AI(X)] est la valeur actualisée des autres recettes (tarifs perçus et autres);
— VA(CA) est la valeur actualisée des coûts d’exploitation éligibles, du remboursement de la dette et du rendement du capital.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.