Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →
(57) En outre, le plafond tarifaire applicable à chaque service, hors taxes et droits portuaires, est ajusté chaque année sur la base de la formule de calcul du plafonnement des prix ci-dessous:
ΔΤ = ΔΡ – Χ
où:
— ΔΤ est la variation annuelle en pourcentage du plafond tarifaire;
— ΔΡ est le taux d’inflation pour l’année de référence;
— Χ est le taux annuel réel d’ajustement du plafond tarifaire, qui est établi dans la convention ou dans les contrats de service public, et demeure constant pendant toute la durée de la convention ou des contrats de service public.
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