(62) Les autorités italiennes ont informé la Commission que, étant donné que la première tranche du prêt garanti n’avait été versée que le 28 février 2011, la date d’expiration du délai de six mois pour le remboursement — au sens du point 25, sous a), des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration») et des considérants 32 et 47 de la décision de 2010 — était le 28 août 2011.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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