(63) Tirrenia et Siremar n’ayant pas remboursé leur prêt avant cette date, BIIS a invoqué la garantie d’État le 11 juillet 2011. À cette date, Siremar est donc devenue redevable, à l’égard de l’État, d’un montant de 15121838,33 EUR incluant le montant en principal des prêts correspondants et les intérêts encore dus à la banque.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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