(64) La juridiction compétente en matière de faillite a autorisé l’inclusion du ministère de l’économie parmi les créanciers privilégiés («créances prédéductibles») de Tirrenia et de Siremar. Selon les autorités italiennes, l’administrateur extraordinaire chargé de la gestion de la société avait considéré, à l’époque, que Siremar était en mesure de rembourser le financement au plus tard le 28 août 2011, grâce au produit de la privatisation prévue des branches d’entreprise Tirrenia et Siremar.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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