(65) Le contrat relatif à la vente de la branche d’entreprise Tirrenia à CIN a été signé le 25 juillet 2011. Toutefois, le transfert des actifs et, partant, le paiement ont été retardés, principalement en raison des difficultés rencontrées pour obtenir les autorisations nécessaires pour la concentration [initialement de la part de la Commission et ensuite de la part de l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (ci-après l’«AGCM»)]. Le 21 juin 2012, l’AGCM a finalement approuvé l’opération Tirrenia-CIN, et la vente a été finalisée le 19 juillet 2012. Le contrat relatif à la vente de la branche d’entreprise Siremar à CdI a été signé le 20 octobre 2011. Toutefois, le transfert de ces actifs a également été retardé, en l’espèce jusqu’au 1er août 2012 [voir considérants 93 à 95]. Le 18 septembre 2012, Siremar a remboursé sa dette à l’État, intérêts compris, pour un montant total de 15511529,35 EUR.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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