(67) À la suite de l’échec de la première tentative de privatisation, Tirrenia et Siremar, qui étaient confrontées à d’importantes difficultés financières, ont toutes deux été admises à la procédure collective d’insolvabilité prévue pour les grandes entreprises par la législation italienne, la procédure dite «d’administration extraordinaire», et les deux entreprises ont été déclarées insolvables peu de temps après. Plus précisément, Siremar a été admise à la procédure d’administration extraordinaire le 17 septembre 2010. Le 5 octobre 2010, le tribunal de Rome a rendu l’arrêt no 381/2010 par lequel il a déclaré l’insolvabilité de Siremar.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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