(70) Le décret-loi no 347 du 23 décembre 2003, qui établit des mesures urgentes pour la restructuration des grandes entreprises insolvables (ci-après le «décret-loi no 347/2003»), converti, après modifications, en loi no 39 du 18 février 2004 (ci-après la «loi Marzano»), régit la procédure d’administration extraordinaire applicable aux grandes entreprises insolvables qui souhaitent participer à cette procédure de restructuration. Ces entreprises doivent satisfaire, en outre, à certains critères relatifs au nombre de salariés au cours de l’année précédente et au niveau d’endettement.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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