(72) Dans les 180 jours qui suivent sa nomination, l’administrateur extraordinaire doit présenter un plan de restructuration au ministère. La procédure ordinaire de faillite n’est ouverte que dans le cas où le ministère n’approuve pas le plan de restructuration présenté et où la procédure alternative de vente des actifs ne peut être mise à exécution.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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