Article considérant 73

(73) L’article 4, paragraphe 4 quater, du décret-loi no 134 du 28 août 2008 (ci-après le «décret-loi no 134/2008»), converti en loi no 166 du 27 octobre 2008, portant dispositions urgentes en matière de restructuration des grandes entreprises en crise, a apporté diverses modifications à la loi Marzano. Ces modifications s’appliquent aux sociétés qui fournissent des services publics essentiels et concernent, entre autres, la possibilité pour l’administrateur extraordinaire de trouver un acquéreur pour les actifs de l’entreprise insolvable, dans le cadre d’une procédure de négociation avec les parties capables de garantir la continuité du service public à moyen terme ainsi qu’une intervention rapide. Le décret-loi no 134/2008 précise que le prix de vente ne peut être inférieur à la valeur de marché des actifs, telle qu’établie par un expert indépendant nommé par décret ministériel.