(74) Le décret-loi no 134/2008 a introduit, en outre, la possibilité de mettre immédiatement en œuvre un plan de cession des actifs, à la différence du régime précédent, qui imposait avant toute chose de présenter un plan de restructuration au ministère. Enfin, le décret-loi no 134/2008 dispose que, dans le cas où ni un plan de cession des actifs ni un plan de restructuration ne peut être mis en œuvre ou approuvé par le ministère, l’entreprise sera soumise à la procédure ordinaire de faillite.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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