(77) L’une des six parties a décidé de ne pas participer à la phase d’audit préalable. Au cours de cette phase, les cinq autres parties (dont deux ont présenté une offre conjointe) ont eu accès aux salles d’informations (data room) virtuelles, qui contenaient:
a) des informations techniques, juridiques et financières détaillées relatives à la branche d’entreprise mise en vente;
b) le plan d’entreprise de la branche d’entreprise Siremar élaboré par l’administrateur extraordinaire;
c) le rapport d’audit préalable du vendeur et le bilan de l’entreprise à la date d’admission à la procédure d’administration extraordinaire;
d) le projet relatif à la nouvelle convention de douze ans devant être signée par l’adjudicataire et l’État;
e) des informations supplémentaires requises pour permettre aux acquéreurs potentiels d’apprécier correctement l’objet de la vente.