(83) Le 3 août 2011, la Regione Sicilia a accordé à Unicredit une contre-garantie inconditionnelle et irrévocable, sans contrepartie, de 40 000 000 EUR. Cette contre-garantie montre qu’Unicredit avait subordonné l’octroi d’une garantie de 39 000 000 EUR en faveur de CdI à l’octroi d’une contre-garantie de 40 000 000 EUR par la Regione Sicilia.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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