Article considérant 84

(84) Le 5 août 2011, CdI a adressé à l’administrateur extraordinaire une lettre de patronage, émise le même jour par Unicredit, par laquelle la banque s’engageait à garantir les versements différés du prix de vente offert par CdI à concurrence de 39 000 000 EUR. La lettre de patronage d’Unicredit indique que la garantie était soumise aux conditions suivantes: 1) la conclusion par CdI du contrat de vente de la branche d’entreprise Siremar avant la date limite du 31 décembre 2011; et 2) la vérification des pouvoirs du Ragioniere Generale (comptable général) de la Regione Sicilia aux fins de l’octroi de la contre-garantie.