Article considérant 85

(85) Le conseiller financier et les autres consultants impliqués dans la procédure ont confirmé que CdI avait soumis les documents après la date limite de présentation d’éclaircissements et de preuves documentaires supplémentaires, fixée au 18 juillet 2011, et qu’ils ne pouvaient donc pas être pris en compte. Par conséquent, le 29 août 2011, le conseil de surveillance de Siremar sous administration extraordinaire a approuvé l’attribution de la branche entreprise à SNS et le 1er septembre 2011, l’administrateur extraordinaire a demandé au ministère compétent d’autoriser cette attribution.