(87) Le 26 septembre 2011, le ministère a demandé à la présidence du Conseil si la contre-garantie sur les obligations financières de CdI fournie par la Regione Sicilia pouvait susciter des préoccupations en matière d’aides d’État. La présidence du Conseil a confirmé que, puisqu’Unicredit avait subordonné sa décision de constituer une garantie à la fourniture par la Regione Sicilia d’une contre-garantie, celle-ci devait être appréciée au regard de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (ci-après la «communication sur les garanties»).
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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