(9) Le 10 janvier 2012, les autorités italiennes ont officiellement notifié à la Commission, pour des motifs prétendument liés à la sécurité juridique, le projet de contrats de service public (ci-après les «conventions») que le futur acquéreur éventuel des branches d’entreprise de Tirrenia et de Siremar serait tenu de signer et sur la base desquels la compensation pour la fourniture du service public serait versée.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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