(91) Le 13 octobre 2011, l’administrateur extraordinaire et ses consultants ont constaté que l’offre de CdI était conforme à la valeur de la branche d’entreprise estimée par Banca Profilo et était financièrement plus avantageuse que celle présentée par SNS. En outre, le plan d’entreprise joint à l’offre de CdI était conforme aux exigences et il existait des preuves suffisantes que CdI était en mesure de garantir la continuité du service public maritime. En conséquence, l’administrateur extraordinaire a demandé au ministère d’attribuer l’appel d’offres à CdI.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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